Le domaine de l’urbanisme et de l’immobilier en France connaît un environnement législatif complexe. Ce dernier est parfois décourageant pour les acteurs du secteur. Face à la
pénurie de logements et aux défis de l’aménagement du territoire, une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été mise en place. Elle a pour objectif de simplifier et de rationaliser ces procédures. Le 9 juillet 2025, le Sénat a adopté la version finale de cette proposition. Celle-ci vise à accélérer la construction de logements tout en simplifiant les démarches administratives et les règles d’urbanisme. Découvrez dans cet article les principaux points de cette réforme, qui pourrait bien façonner l’avenir du secteur immobilier en France.
Simplification des procédures d’urbanisme et de contentieux : un nécessaire gain de temps
La complexité des procédures d’urbanisme a longtemps freiné le secteur immobilier. En réponse aux rapports de la Cour des comptes soulignant l’alourdissement des démarches administratives et les difficultés d’obtenir des permis de construire, cette loi vise à simplifier ces processus.
– Dispenser certaines modifications de l’évaluation environnementaleCertaines modifications du Plan Local d’Urbanisme (PLU) seront désormais exemptées d’une évaluation environnementale, notamment lorsqu’elles ne concernent que des erreurs matérielles ou des réductions de zones urbaines. Cela permet de réduire les délais et d’éviter des démarches trop longues pour des modifications mineures.
– Réduction des procédures d’évolution des documents d’urbanismeActuellement, les documents d’urbanisme peuvent passer par plusieurs procédures complexes. L’objectif est de réduire ces démarches à deux principales procédures : une pour les révisions complètes et une pour les modifications. Cette simplification permet une gestion plus agile des projets d’aménagement.
– Fusion du SCoT et du PLU intercommunalLorsque le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le PLU intercommunal (PLU(i)) ont le même périmètre, ils seront fusionnés en un document unique. Cette fusion vise à simplifier la gouvernance et à réduire les coûts associés à la gestion de ces documents. Elle permettrait en outre d’améliorer la coordination des projets d’aménagement sur un territoire donné.
Favoriser la construction de logements via la simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour soutenir la construction de nouveaux logements. L’objectif est de répondre à la demande croissante de logements, notamment dans un contexte où plus de 2,5 millions de ménages attendent un logement social en France.
– Permis d’aménager multi-sitesUne des mesures phares permet aux promoteurs de demander un permis d’aménager sur plusieurs sites distincts. Cette mesure simplifie la construction de lotissements sur des unités foncières non contiguës et permet de fluidifier la réalisation de projets sur des terrains dispersés.
– Faciliter la construction dans les zones d’activité économique (ZAE)Les zones d’activités économiques pourront désormais être utilisées pour construire des logements. Une dérogation au PLU permettra aux maires de faciliter ces constructions dans ces zones souvent bien desservies et stratégiques pour le développement urbain.
– Adaptation des résidences hôtelières à vocation socialeLes résidences hôtelières, initialement destinées aux personnes précaires, s’ouvrent désormais aux travailleurs en mobilité et aux saisonniers. Cela élargit l’offre de logements et répond à des besoins spécifiques, notamment dans les secteurs où la demande de main-d’œuvre temporaire est forte.
– Réindustrialisation et dérogations d’urbanismeLa réindustrialisation est également encouragée par l’extension des dérogations aux règles d’urbanisme. Cela permet de faciliter la création de nouvelles infrastructures. Elle permettra également de soutenir le développement économique sur le long terme, notamment pour les projets industriels de grande envergure.
La solarisation des parkings : un tournant pour l’énergie renouvelable
Un autre aspect important de cette proposition de loi est l’obligation de solariser les parkings de plus de 1 500 m². L’objectif est de promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et de réduire l’empreinte carbone des nouvelles constructions.
– Une obligation progressive de couvrir les parkingsLes parkings de plus de 1 500 m² devront couvrir une partie de leur surface avec des panneaux photovoltaïques. Cette obligation sera assouplie avec la possibilité d’utiliser des ombrières ou de mixer plusieurs sources d’énergies renouvelables. Cette mesure permettra de contribuer à la transition énergétique tout en optimisant l’espace disponible.
– Une échéance flexible pour les parkings de taille intermédiaireLes parkings compris entre 1 500 et 10 000 m² auront jusqu’au 1er janvier 2030 pour se conformer à ces nouvelles normes. Cela offre ainsi un délai pour s’adapter aux exigences environnementales.
Une réforme de simplification du droit de l’urbanisme et du logement pour l’immobilier de demain
La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement vise à transformer en profondeur les procédures d’aménagement du territoire. Elle vise également à soutenir la construction de logements dans un contexte de forte demande. Pour les professionnels de l’immobilier, cette réforme ouvre de nouvelles opportunités, notamment grâce à la simplification des démarches administratives et à la possibilité de développer des projets sur des terrains stratégiques.
